Dernière mise à jour : 02/11/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre P.F SERVICES LLC, Notre société, et toute personne physique souhaitant utiliser les services proposés sur le site permis-visite-medical.net, le Client.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces CGV. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à une commande.

1. Objet des Services

Notre société propose des services d’assistance administrative pour la prise de rendez-vous médicaux et la préparation des documents nécessaires aux visites médicales. Nous ne fournissons ni conseils médicaux, ni traitements, ni services médicaux directs.

Nos services incluent :

1. La prise de rendez-vous auprès de professionnels de santé.
2. L’assistance pour la constitution et la vérification des dossiers nécessaires.
3. Des options facultatives, telles que le traitement prioritaire et la livraison postale.

2. Processus de Commande

Le processus de commande est le suivant :

1. Le Client sélectionne les services souhaités sur le site.
2. Les tarifs sont calculés automatiquement en fonction des options choisies.
3. Le Client valide sa commande et procède au paiement sécurisé via notre plateforme.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès réception du paiement.

3. Paiement

Le paiement est requis au moment de la commande. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.)
• Paiement en ligne sécurisé via le prestataire de paiement Stripe.

Aucun service ne sera exécuté avant la validation du paiement.

4. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été entièrement exécuté avec son accord préalable.

Exceptions au droit de rétractation :

• Si le service a été intégralement réalisé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne pourra pas demander un remboursement.

Afin d’accélérer le traitement de votre demande, le Client peut choisir de renoncer à son droit de rétractation en demandant un traitement immédiat. En cochant la case suivante avant de procéder au paiement, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation :

Case à cocher : Je demande un traitement immédiat de ma demande et renonce à mon droit de rétractation pour accélérer le processus.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter à : support@permis-visite-medical.net.

5. Tarification

Tous nos tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA. Les tarifs sont les suivants :

• Service de base (obligatoire) : 39,95 €
  Inclut la prise de rendez-vous et l’assistance pour la préparation des documents.

• Option de priorisation (facultative) : 20 €
  Permet de traiter votre demande en priorité, avec un suivi personnalisé pour vous garantir une date de rendez-vous plus proche, idéal en cas d’urgence.

• Option d’Impression et Livraison Postale (facultative) : 10 €
  Permet de recevoir votre dossier imprimé en couleur par courrier postal.

Note : La prise de rendez-vous via les plateformes de la préfecture ou auprès des médecins agréés est gratuite. Cependant, notre service d’assistance à la prise de rendez-vous, ainsi que les services de préparation des documents administratifs nécessaires, peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Les frais applicables seront clairement indiqués avant toute validation de la commande et sont à la charge du client.

6. Responsabilités

1. Responsabilité du Client :
   • Fournir des informations exactes et complètes pour permettre l’exécution des services.
   • Vérifier les documents fournis avant de les utiliser.
2. Responsabilité de Notre Société :
   • Nous nous engageons à fournir les services décrits sur notre site.
   • Cependant, nous ne garantissons pas l’approbation des dossiers ou le résultat des examens médicaux.
   • Nous déclinons toute responsabilité en cas de :
     • Retards ou annulations causés par le professionnel de santé.
     • Données incorrectes fournies par le Client.

7. Protection des Données

Nous respectons votre vie privée. Toutes les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

8. Résolution des Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service client à support@permis-visite-medical.net pour une résolution à l’amiable. En cas d’échec, les litiges seront soumis à la juridiction compétente conformément aux lois applicables dans votre pays.

9. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne.

10. Cookies

Le site permis-visit-medical.net utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation du client. Le client a la possibilité de gérer les préférences liées aux cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, il est à noter que la désactivation des cookies pourrait potentiellement affecter certaines fonctionnalités du site. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, le client peut se référer à la politique de confidentialité du site.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :

• E-mail : Support@permis-visite-medical.net.